L’accord de Ouaga a été signé le 18 juin 2013 entre le
Gouvernement du Mali et les groupes armés du Nord,sous l’égide de la Communauté
internationale.
Cet accord prévoyait la reconnaissance de tous les signataires de l’intégrité
territoriale du Mali,son unicité et sa forme laïque. Ceci est conforme au préambule de la
constitution malienne du 25 février 1992 qui en son deuxième tiré dispose : …s’engage
solennellement à défendre la forme républicaine et la laïcité de l’Etat,et à son troisième tiré :
“réaffirme sa détermination à maintenir et à consolider l’unité nationale “et en ses articles 25 et
suivants,il est réaffirmé le caractère indivisible du Mali,les articles 114,115 et 116 prônent que
…”ceux qui (les traités) comportent cession,échange ou adjonction de territoire,ne peuvent
être approuvés ou ratifiés qu’en vertu de la loi. …Nulle cession,nul échange,nulle adjonction de
territoire n’est valable sans le consentement du peuple”.C’est le Président de la République qui
négocie et ratifie les traités,à l’exception donc de ceux mentionnés dans les articles suscités qui
imposent des formes. Entre le Mali et un autre Etat,la République du Mali peut conclure des
accords d’association ou de communauté comprenant abandon partiel ou total de souveraineté
en vue de réaliser l’unité africaine (art.117). Quant à la révision de la constitution,l’initiative
appartient concurremment au Président de la République et aux Députés. Le projet doit être voté
par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres, et sa révision n’est
définitive qu’après avoir été approuvée par référendum.. “Aucune procédure de révision ne peut
être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme
républicaine et la laïcité de l’Etat ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision”.
(art.118).
Ainsi la constitution malienne boucle ce débat qui ne donne aucune chance à une
remise en cause de la forme actuelle de l’Etat,en prenant en compte l’expression en masse du
peuple à laquelle l’on assiste actuellement.
Ligne de Force : Pourparlers d’Alger : Le 24 juin 2014,une
feuille de route a été consentie entre les protagonistes qui ont convenu au respect de l’accord de
Ouaga, sauf à lui trouver un contenu acceptable par tous. Cette feuille de route prévoyait la mise
en place à la deuxième phase des négociations ayant débuté le premier septembre quatre groupes
thématiques (voir:Négociations d’Alger : La Feuille de route de la scission du ….).
Donc au regard,de ce consensus commun,les négociateurs étaient amenés à croire
que les pourparlers connaîtront un dénouement heureux et rapide. Mais à la surprise générale,le
MNLA à l’ouverture de la phase II a remis à table des velléités de fédéralisme supposées prise
en compte dans les précédentes signatures d’accord,d’où la question de savoir la valeur juridique
de l’accord de Ouaga et de la feuille de route.
Pour tout juriste,et sous tous les cieux,les conventions librement signées entre parties
ont force de loi. L’article 77 du code des obligations du mali et plusieurs textes internationaux sont assez éloquents sur ce sujet. Je
vois mal la Communauté internationale se prêter à un jeu de ping-pong, faisant et défaisant des
conventions au gré du vent ,encore moins l’Etat malien qui n’y a pas intérêt.
C’est dire que l’Accord d’Alger nous a ramené de loin en arrière, même s’il prévoit que les dispositions non contraires de l’Accord de Ouaga s’appliquent.
Gouvernement du Mali et les groupes armés du Nord,sous l’égide de la Communauté
internationale.
Cet accord prévoyait la reconnaissance de tous les signataires de l’intégrité
territoriale du Mali,son unicité et sa forme laïque. Ceci est conforme au préambule de la
constitution malienne du 25 février 1992 qui en son deuxième tiré dispose : …s’engage
solennellement à défendre la forme républicaine et la laïcité de l’Etat,et à son troisième tiré :
“réaffirme sa détermination à maintenir et à consolider l’unité nationale “et en ses articles 25 et
suivants,il est réaffirmé le caractère indivisible du Mali,les articles 114,115 et 116 prônent que
…”ceux qui (les traités) comportent cession,échange ou adjonction de territoire,ne peuvent
être approuvés ou ratifiés qu’en vertu de la loi. …Nulle cession,nul échange,nulle adjonction de
territoire n’est valable sans le consentement du peuple”.C’est le Président de la République qui
négocie et ratifie les traités,à l’exception donc de ceux mentionnés dans les articles suscités qui
imposent des formes. Entre le Mali et un autre Etat,la République du Mali peut conclure des
accords d’association ou de communauté comprenant abandon partiel ou total de souveraineté
en vue de réaliser l’unité africaine (art.117). Quant à la révision de la constitution,l’initiative
appartient concurremment au Président de la République et aux Députés. Le projet doit être voté
par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres, et sa révision n’est
définitive qu’après avoir été approuvée par référendum.. “Aucune procédure de révision ne peut
être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme
républicaine et la laïcité de l’Etat ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision”.
(art.118).
Ainsi la constitution malienne boucle ce débat qui ne donne aucune chance à une
remise en cause de la forme actuelle de l’Etat,en prenant en compte l’expression en masse du
peuple à laquelle l’on assiste actuellement.
Ligne de Force : Pourparlers d’Alger : Le 24 juin 2014,une
feuille de route a été consentie entre les protagonistes qui ont convenu au respect de l’accord de
Ouaga, sauf à lui trouver un contenu acceptable par tous. Cette feuille de route prévoyait la mise
en place à la deuxième phase des négociations ayant débuté le premier septembre quatre groupes
thématiques (voir:Négociations d’Alger : La Feuille de route de la scission du ….).
Donc au regard,de ce consensus commun,les négociateurs étaient amenés à croire
que les pourparlers connaîtront un dénouement heureux et rapide. Mais à la surprise générale,le
MNLA à l’ouverture de la phase II a remis à table des velléités de fédéralisme supposées prise
en compte dans les précédentes signatures d’accord,d’où la question de savoir la valeur juridique
de l’accord de Ouaga et de la feuille de route.
Pour tout juriste,et sous tous les cieux,les conventions librement signées entre parties
ont force de loi. L’article 77 du code des obligations du mali et plusieurs textes internationaux sont assez éloquents sur ce sujet. Je
vois mal la Communauté internationale se prêter à un jeu de ping-pong, faisant et défaisant des
conventions au gré du vent ,encore moins l’Etat malien qui n’y a pas intérêt.
C’est dire que l’Accord d’Alger nous a ramené de loin en arrière, même s’il prévoit que les dispositions non contraires de l’Accord de Ouaga s’appliquent.