Month: December 2023

 A l’issue de la vérification de la gestion de la Commune de Sakoïba, des irrégularités financières s’élevant à plus de 98,07 millions de FCFA ont été détectées

Cette présente vérification financière avait  pour objet la gestion de la Commune Rurale de Sakoïba (CRS) au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérants et exécutifs de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, la gestion domaniale et foncière, l’état civil et la comptabilité-matières.

La CRS a pour chef-lieu le village de Sakoïba, situé à 13 km de Ségou. Selon les projections de la Direction Régionale de la Planification, de la statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population (DRPSIA) de Ségou, en 2022, la CRS compte 27 308 habitants soit 13 557 Hommes et 13 751 Femmes. Elle compte 30 villages que sont : Benni, Chola, Dagala, Diakobougou, Diassebougou, Djenina, Djenina-Wèrè, Douga, Drabougou, Kamakono, Kerèfèbougou, Kitiola, Kobougou, Koune, Mougnerila, N’Gabakoro, N’Goye, Ouassila- wèrè, Sakoiba, Sakoibougou, Siguila, Siradoba, Sirakoro, Thierno- wèrèda, Tiéblena, Zinguela, Zogofina, Zogofina-wèrè, Tomona et Menfala.

Rappelons que cette mission s’est déroulée dans le cadre de l’Accord entre le BVG et le Projet de Déploiement de Ressources de l’Etat pour l’Amélioration des Services et la Riposte Locale à la COVID- 19 (PDREAS). Elle a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives:

Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, il est à signaler la non-inspection périodique de la Commune par le Préfet, l’absence de contrôle des régies par le Trésorier Payeur Régional et le Maire, la nomination de Comptable-matières par arrêté du Maire en lieu et place d’un arrêté interministériel, la non-tenue du registre des appels d’offres, la non- constitution du cautionnement Régisseur d’avances, la non-prestation de serment des Régisseurs de Recettes et d’avances, le non-respect des modalités de gestion des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS)notamment, la non-production des documents exigibles.

Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.

Elle a ainsi demandé au Préfet du Cercle de Ségou de procéder à l’inspection périodique de la CRS et au Trésorier Payeur Régional de Ségou de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes.

Au Maire de la CRS, il a été recommandé de procéder au contrôle des régies d’avances et de recettes, veiller à la prestation de serment des régisseurs et à la constitution de la caution du Régisseur d’avances, initier la procédure de nomination du comptable-matières conformément aux textes en vigueur, veiller à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité- matières conformément à la réglementation en vigueur, veiller à la tenue du registre des offres, veiller au respect des modalités d’arrêt et de clôture des registres d’état civil, veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de lotissement.

La mission a aussi demandé au Maire chargé de l’état civil de la CRS de respecter les modalités de clôture et d’arrêt des registres d’état civil et au Secrétaire Général de tenir le registre des offres.

Le Comptable-matières doit tenir tous les documents de la comptabilité -matières et les Régisseurs de recettes et d’avances doivent prêter serment conformément à la réglementation en vigueur, tout comme le Régisseur d’avances doit constituer son cautionnement.

Enfin, aux Présidents des Comités de Gestion Scolaire, il a été recommandé de respecter les modalités de gestion des fonds ADARS en produisant les documents exigés.

Irrégularités financières:

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 98 070 728 FCFA. Elles ont trait à la minoration des taux de transfert et d’enregistrement de parcelles de terrain à usage d’habitation pour un montant de 96 594 000 FCFA et au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 1 476 728 FCFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Le BVG a également saisi le Directeur Général des Impôts relativement au non-recouvrement desdits droits de patente sur des marchés publics.

Lien : Vérification financière : GESTION DE LA COMMUNE DE SAKOÏBA.

 

 Suite à la vérification de la gestion  du FONDS NATIONAL D’APPUI A L’AGRICULTURE, plus de 880,90 millions de FCFA d’irrégularités financières ont été décelées. 

La présente vérification avait pour objet la gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture (FNAA) au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (31 mars). Elle avait pour objectif de s’assurer du respect des conventions de financement, de la régularité de la mobilisation des ressources du FNAA du Ministère du Développement Rural et de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées sur ce fonds. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation de la dotation budgétaire de l’Etat, l’examen des conventions de financement et l’exécution des dépenses effectuées sur le FNAA durant la période sous revue.

Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives:

Les travaux de cette vérification ont révélé des déficiences de contrôle interne. En effet, les ressources du FNAA n’ont pas été gérées conformément aux conventions de financement et aux textes de création dudit fonds. Rappelons que FNAA a été créé par la Loi n°10-031 du 12 juillet 2010 dans le but de financer les activités Agricoles et péri- Agricoles. Le Ministre du Développement Rural en est l’Ordonnateur actuel contrairement aux dispositions de l’article 6 du Décret n°10-574/P-RM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture qui désigne le Ministre chargé des Finances comme l’Ordonnateur dudit Fonds. Depuis 2015, le FNAA sert à acquérir des équipements Agricoles subventionnés.

Le processus d’acquisition et de distribution de ces équipements fonctionne avec des insuffisances dont la violation des clauses conventionnelles de financement pour la mise en œuvre du programme de subvention des équipements, le fonctionnement irrégulier du Comité de pilotage, la non-création de Commissions régionales de sélection des bénéficiaires, l’attribution des équipements sans recouvrement de la quote-part des bénéficiaires et l’enlèvement de certains équipements sans preuve justifiant leur répartition.

Afin de corriger ces lacunes, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre est vivement souhaitée.

Elle a demandé au Ministre chargé des Finances de prendre l’arrêté fixant le taux de contribution des Collectivités Territoriales, des Organisations Professionnelles Agricoles et des Organismes de Développement Rural pour l’alimentation des guichets du FNAA et de veiller, auprès des Ordonnateurs, à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats publics.

Quant au Ministre chargé de l’Agriculture, il doit veiller à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats effectués sur le Fonds ; prendre un avenant en cas de modification des clauses conventionnelles de financement ; veiller à la création des Commissions régionales de sélection des bénéficiaires avec les Gouverneurs de Région et du District de Bamako.

En tant que Président du Comité de Pilotage, il doit veiller à la tenue régulière des sessions ordinaires du Comité et veiller à l’établissement de listes provisoires et définitives des bénéficiaires conformément aux dispositions réglementaires ; veiller à l’adoption des programmes pluriannuels, du budget annuel du FNAA et celui de chaque guichet ; veiller à l’ élaboration et à l’approbation des manuels de procédures des trois Guichets du FNAA ; veiller au respect des modalités de mise à disposition des ressources du FNAA aux bénéficiaires et veiller à rendre opérationnel l’ensemble des sous comptes du FNAA conformément aux dispositions réglementaires.

En tant que Président de la Commission de Gestion et de Suivi du programme de pilotage de la subvention des équipements Agricoles, le Ministre chargé de l’Agriculture doit aussi veiller à l’application des critères d’éligibilité réglementaires des bénéficiaires du FNAA.

La mission a aussi recommandé aux Gouverneurs des Régions de Koulikoro et de Sikasso, qui sont les Présidents des Commissions régionales de sélection, de prendre les décisions de création des Commissions régionales de sélection des bénéficiaires et de s’assurer de leur opérationnalité.

Au Directeur des Finances et du Matériel du Ministère chargé de l’Agriculture, elle a demandé d’utiliser la mercuriale des prix pour la détermination des enveloppes budgétaires des marchés financés sur le FNAA.

Irrégularités financières:

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 880 904 411 FCFA. Le Vérificateur Général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier relativement à l’affectation irrégulière d’équipements Agricoles acquis sur le FNAA pour un montant total de 30 886 725 FCFA ; à la non-justification des équipements Agricoles enlevés pour un montant total de 20 784 000 FCFA ; à l’apposition du visa sur les pièces de paiement sans la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur pour un montant total de 322 500 000 FCFA ; au paiement d’une prestation d’entretien des équipements doublement facturée pour un montant de 13 090 000 FCFA ; à la distribution irrégulière d’équipements Agricoles pour un montant total de 126 452 855 FCFA ; à la non-application des pénalités de retard pour un montant total de 22 907 874 FCFA ; à la non-remise aux bénéficiaires de l’intégralité des équipements Agricoles enlevés en leur nom pour un montant total de 92 938 645 FCFA et au non-recouvrement de la quote-part des bénéficiaires lors de la distribution des équipements Agricoles acquis après 2017 pour un montant total de 251 344 312 FCFA.

Lien : Vérification financière : GESTION DU FONDS NATIONAL D’APPUI A L’AGRICULTURE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL (bvg-mali.org)

 

Plus de 19,396 milliards de FCFA d’irrégularités financières dans la gestion du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) à la CANAM, à la CMSS et à l’INPS, décelés par le Bureau du Vérificateur Général lors de sa vérification dans ces services.

Cette présente vérification financière avait eu pour objet la gestion du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM), à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) et à l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS), au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Elle a eu pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de liquidation des prestations, de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la gestion de l’AMO. Les travaux de vérification ont porté sur la liquidation des feuilles de soins, le recouvrement des cotisations AMO par les Organismes Gestionnaires Délégués (OGD) et leur reversement à la CANAM, les dépenses effectuées sur les dotations de gestion technique et administrative par les OGD ainsi que la gestion du système d’information dans le cadre de l’AMO. 

Rappelons que le Régime d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) a été créé par la Loi n°09-015 du 26 juin 2009 pour permettre la couverture des soins de santé inhérents à la maladie et à la maternité des assurés et des membres de leurs familles en charge. La CANAM est l’organisme de gestion de l’AMO. L’AMO est un système de protection sociale qui contribue à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration de l’accès des populations aux services sociaux de base. C’est un régime de protection social à système contributif et à gestion déléguée aux OGD.

Les travaux de la présente vérification ont relevé des irrégularités administratives et financières. 

Irrégularités administratives:

La gestion de la liquidation a fait ressortir des incohérences entre les informations fournies par la CANAM et celles de l’INPS et de la CMSS durant la période sous revue. 

L’analyse du système d’information a révélé des cas de double liquidation des feuilles de soins des prestataires. Ainsi, l’INPS à travers son logiciel ESQUIF qui servait à la liquidation des feuilles de soins a liquidé 17 856 feuilles de soins. La CMSS, à travers le même logiciel ESQUIF, a liquidé au moins deux fois 19 162 feuilles de soins.

En outre, l’analyse approfondie du système d’information a révélé des problèmes importants qui affectent la précision et l’exhaustivité de l’enregistrement des transactions et touchent principalement les paiements en provenance de l’INPS et de la CMSS, avec des lacunes importantes.

Les écarts financiers entre les paiements correctement enregistrés dans Activ Premium et ceux mal enregistrés ou non enregistrés peuvent entraîner des pertes financières pour la CANAM.

C’est pourquoi, l’équipe de vérification estime qu’il est essentiel de revoir et d’améliorer les processus d’intégration entre les systèmes d’information FINA qui sert au paiement des factures à l’INPS, OPSIS qui sert au paiement des factures à la CMSS et Activ Premium de la CANAM qui sert désormais à la liquidation des feuilles de soins pour s’assurer que tous les paiements sont correctement transmis et enregistrés. Dans cette perspective, la CANAM doit prendre des mesures diligentes pour résoudre ces problèmes, éviter les pertes financières et les contentieux éventuels et assurer une gestion transparente et précise des prestations médicales pour les bénéficiaires. Elle devrait s’inscrire dans la dématérialisation de certaines opérations.

Les responsables chargés de la liquidation AMO, les contrôleurs médicaux et les comptables devraient éviter de valider et de payer des factures de prestataires composées de feuilles de soins comportant l’utilisation de codes praticiens fictifs (Médecin prescripteur) ou sans code praticien.

Aussi, des dispositions doivent être prises afin que les employeurs s’acquittent régulièrement de leurs cotisations pour éviter l’arrêt éventuel des services de l’AMO.

Irrégularités financières

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 19 396 082 287 FCFA. Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Le BVG a également saisi le Directeur Général de l’INPS relativement au non-paiement des cotisations AMO dues à l’INPS pour un montant total de 19 395 697 042 FCFA et à la liquidation, la validation et au paiement des feuilles de soins irrégulières pour un montant total de 385 245 FCFA.

Et voilà le Mali, certains travaillent à maigrir et d’autres se sucrent sur leur dos, sans vergogne. Pour y mettre fin, des punitions à la hauteur des fautes sont une impérieuse nécessité. Ces délinquants n’ont plus peur de rien, ni de Dieu, ni des autorités de repression. Ils se disent qu’avant tout ce n’est que quelques jours de prison. Et après?