Le député est un élu dans une circonscription donnée, dont le mandat demeure représentatif de la Nation, qui a comme missions principales, le vote et la proposition des lois et le contrôle de l’action gouvernementale.
Dans le cadre du Mali, l’organisation de l’élection du député a été définie dans la loi électorale no2013-017/du 21 mai 2013 portant révision de la loi électorale n0 06-044 du 04 septembre 2006, modifiée par la loi n02011 du 30 septembre 2011, qui institue principalement le scrutin majoritaire à deux tours et le fichier électoral biométrique et nomme le moyen par lequel l’électeur exerce son droit de vote, la carte NINA.
Les acteurs politiques doivent tout mettre en œuvre pour que ces élections se déroulent sans fraudes qui font lot . Le régime biométrique pressenti pour les limiter n’y pourra rien tant que les parties concernées par elles ne changent pas de mentalité.
Donc le député élu, et qui bénéficie dès lors de l’immunité parlementaire (art.62 de la constitution) et de traitement plus ou moins confortable, vote les projets de lois. Ce rôle marque les rapports de l’Assemblée avec le Gouvernement, selon que l’un ou l’autre ait une majorité confortable. En France, quand l’opposition est majoritaire au Parlement, on parle de cohabitation. Et en conséquence le premier Ministre est choisi en son sein. Au Mali, jusqu’ici, le Gouvernement n’a pas été inquiété par de telle contrainte, puisqu’il arrive toujours, d’une façon ou d’une autre, à se procurer cette majorité. Il n’est pas rare que des défections de députés interviennent à cette fin, autrement, il s’impose en refusant de se soumettre à ce jeu politique. Le cas du mandat de Amadou T. Touré et le parti de l’abeille est là pour illustrer cette assertion.
Il faut noter que les projets de lois émanent du Gouvernement pour être soumis au vote à l’Assemblée, constituée de chambre unique. A ce titre, l’Assemblée nationale peut imposer des amendements ou des modifications aux lois qui lui sont présentées. Dans un pays où l’opposition est inexistante, la majorité des projets de lois passe comme des timbres à la poste. L’exemple de la loi sur la famille qui avait été déjà votée légèrement, selon les musulmans maliens, nous apprend qu’elle peut facilement être réformée sous la pression de la rue.
Cela n’est pas le cas des propositions de lois qui sont initiées par les députés eux-mêmes qui les votent. Cette tâche n’est pas aisée, car elle exige de réunir des conditions techniques d’expertise très poussées. C’est-à-dire que ce rôle exige du député une certaine compétence avérée en matière législative ou d’une assistance experte, ou des moyens d’investigations à tous les niveaux. Il est difficile à l’état actuel de la configuration du parlement d’affirmer que le député que nous avons est en mesure de jouer pleinement ce rôle, tous les députés n’étant pas instruits, pour le moins. D’ailleurs, l’opposition qui devrait avoir le moyen par ce biais de proposer des lois autres que celles du Gouvernement n’existe pratiquement pas, comme indiqué plus haut.
L’Assemblée nationale est amenée à voter plusieurs genres de lois : les lois ordinaires qui sont l’essentiel de ses activités actuellement, les lois organiques qui touchent au fonctionnement des services publics, les lois des finances, les lois autorisant la ratification par le Gouvernement des traités internationaux. Le vote des lois constitutionnelles n’est pas à l’ordre du jour, d’autant plus que la nouvelle constitution en chantier n’a pas encore abouti. Les lois de financement de la sécurité sociale sont prises en charge à l’intérieur des autres activités de session.
A chaque élection présidentielle, le Gouvernement formé, par l’organe de son Premier Ministre, engage sa responsabilité devant l’Assemblée au moyen d’une Déclaration Générale. De mémoire de malien, cette déclaration se limite presque à lire un document déjà préparé dont une virgule n’est pas changée. C’est pareil pour ce qui concerne l’autorisation de ratification des traités qui sont adoptés tels qu’ils se présentent. L’Assemblée a l’habitude d’être dissoute par le Gouvernement, mais jamais le contraire, la motion de censure relevant de la théorie d’école ici.
Entre deux sessions, l’Assemblée peut autoriser le Gouvernement à légiférer à sa place par voie d’ordonnances.
Au titre du contrôle, l’Assemblée peut détenir des moyens d’information, d’investigation, de mise en jeu de l’action gouvernementale.
Souvent l’assemblée interpelle des Ministres à l’effet de les entendre sur leurs œuvres qu’ils ont charge de conduire. Sur ce point, la solidarité poussée des membres du Gouvernement laisse peu de manœuvre à un Ministre d’entreprendre d’initiative sans au préalable s’en référer. Il est intéressant de souligner qu’une dizaine de députés ont, conformément à l’article 88 de la Constitution, la possibilité de déférer une loi à la Cour Constitutionnelle avant sa promulgation.
Enfin, le député, s’il est réellement attaché à sa circonscription, se donne l’obligation de rendre fidèlement à sa population les activités de l’hémicycle. C’est le sens de sa présence au nom de ses électeurs qui espèrent qu’il ne se lasse pas de soumettre leurs soucis sur la place publique, sans verser dans la démagogie en promettant de réaliser ce qui est normalement au-dessus de ses moyens. Par ailleurs, il ne peut contribuer de façon constructive aux débats que lorsque, de ses connaissances de son milieu et des problèmes de son pays, il peut apporter une vision propre. C’est la masse de ces visions diversifiées venant du fond du pays qui peuvent aider à prendre des lois justes dans lesquelles se reconnaissent les populations.
Le député par conséquent est important s’il arrive à jouer comme il faut son rôle de garde-fou à l’action du Gouvernement, s’il marque par le fait le contrepoids à l’égard de l’exécutif qui tente toujours de le ravaler.
Je note en passant que les Maliens de l’extérieur n’ont pas pour le moment de siège à l’Assemblée.
